Informations légalesLegal Information

1.1 Acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation constituent une entente entre vous et TechnoLanguages Services INC., société canadienne exploitant FTS Academy et FrenchTestSimulator.com.

En accédant au site, en créant un compte, en achetant un produit ou en utilisant un service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement.

Nous pouvons mettre ces Conditions à jour. La version publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour, est la version applicable, sous réserve des droits obligatoires prévus par la loi.

1.2 Nature des services

FTS Academy fournit des services éducatifs de préparation aux examens officiels de français, notamment le TCF Canada, le TCF Québec, le TEF Canada et le TEFAQ. Ces services peuvent comprendre des parcours de préparation, des manuels numériques, des exercices, des simulations, des évaluations pédagogiques, du coaching et des recommandations personnalisées.

Important : FTS Academy et FrenchTestSimulator.com ne sont ni un centre d’examen officiel ni un organisme émetteur de résultats officiels. Les simulations, niveaux estimés, commentaires et rapports sont des outils pédagogiques et ne garantissent aucun résultat à un examen officiel, à une procédure d’immigration ou à toute autre démarche.

1.3 Compte utilisateur

• Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour.
• Votre compte est personnel et ne peut pas être partagé, vendu ou transféré.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Vous devez nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée.
• Nous pouvons suspendre un compte en cas de fraude, de partage abusif, de non-paiement ou de violation des présentes Conditions.

1.4 Utilisation autorisée

Une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour utiliser les contenus accessibles dans votre formule, uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Il est interdit de :

• copier, enregistrer, photographier, reproduire ou redistribuer les contenus au-delà de ce qui est expressément autorisé;
• partager des accès, manuels, vidéos, questions, corrigés, rapports ou supports de formation;
• extraire automatiquement des données, contourner des mesures de sécurité ou tenter d’accéder à des zones non autorisées;
• publier du contenu illégal, nuisible, menaçant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui;
• utiliser les services pour développer, entraîner ou alimenter un produit concurrent sans autorisation écrite.

1.5 Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les droits relatifs à la Méthode FTS®, aux manuels, simulations, exercices, vidéos, évaluations, rapports, interfaces, graphismes, marques, logos, textes, logiciels et autres contenus appartiennent à TechnoLanguages Services INC. ou à ses concédants. Aucun droit de propriété ne vous est transféré.

1.6 Outils assistés par l’intelligence artificielle

Certains commentaires, estimations ou recommandations peuvent être produits ou assistés par des systèmes automatisés ou d’intelligence artificielle. Ils sont fournis à des fins d’entraînement et peuvent comporter des limites ou des erreurs. Une évaluation humaine demeure également une appréciation pédagogique et non un résultat officiel.

1.7 Prix et paiements

Les prix sont indiqués dans la devise précisée au moment de l’achat, généralement en dollars canadiens, et peuvent être assujettis aux taxes applicables. Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers. Nous ne conservons pas nécessairement les numéros complets de cartes de paiement.

1.8 Coaching et rendez-vous

• Les séances sont généralement réalisées en ligne, notamment au moyen de Microsoft Teams.
• Une annulation ou une demande de reprogrammation doit être reçue au moins 48 heures avant le rendez-vous.
• En cas de retard du client, la séance peut se terminer à l’heure initialement prévue.
• Une absence sans préavis ou une annulation tardive peut entraîner la perte de la séance, sauf obligation légale contraire ou situation exceptionnelle acceptée par écrit.
• Si FTS Academy annule une séance, une nouvelle date, un crédit ou un remboursement approprié sera proposé.

1.9 Disponibilité des services

Nous nous efforçons de maintenir les services accessibles, mais nous ne garantissons pas une disponibilité continue ou sans erreur. Des opérations de maintenance, incidents techniques, mises à jour ou événements indépendants de notre volonté peuvent interrompre temporairement l’accès.

1.10 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, TechnoLanguages Services INC. ne peut être tenue responsable de pertes indirectes, de pertes de données, de revenus, de chances d’admission ou d’immigration, ni de décisions prises uniquement sur la base d’une simulation ou d’une recommandation pédagogique.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits ou recours auxquels un consommateur ne peut légalement renoncer.

1.11 Suspension et fermeture

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation importante, de fraude, d’atteinte à la sécurité, de non-paiement ou d’utilisation abusive. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte; certaines données pourront être conservées lorsque la loi l’exige ou le permet.

1.12 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans priver un consommateur des protections impératives de son lieu de résidence.

1.13 Contact

2.1 Responsable des renseignements personnels

TechnoLanguages Services INC. est responsable des renseignements personnels traités dans le cadre de FTS Academy et FrenchTestSimulator.com. Nous nous engageons à respecter les lois canadiennes applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), lorsqu’elle s’applique.

2.2 Renseignements que nous pouvons recueillir

• identité et coordonnées : nom, courriel, téléphone et adresse, lorsque nécessaire;
• données de compte : identifiants, préférences et historique d’accès;
• données pédagogiques : réponses, enregistrements soumis, résultats, niveaux estimés, rapports et progression;
• données de réservation : examen préparé, disponibilités, rendez-vous et communications;
• données de transaction : commande, montant, devise, statut de paiement et identifiant de transaction;
• données techniques : adresse IP, navigateur, appareil, journaux de sécurité et interactions avec le site;
• communications envoyées au support, aux enseignants ou aux évaluateurs.

Les renseignements de paiement complets sont généralement traités directement par nos prestataires de paiement et ne nous sont pas intégralement transmis.

2.3 Finalités

• créer et sécuriser votre compte;
• fournir les produits, simulations, évaluations, rapports, coaching et soutien demandés;
• personnaliser votre expérience et suivre votre progression;
• gérer les paiements, réservations, remboursements et obligations comptables;
• prévenir la fraude, les abus et les incidents de sécurité;
• améliorer nos contenus, services et performances techniques;
• respecter nos obligations légales et répondre aux demandes valides des autorités;
• envoyer des communications promotionnelles lorsque nous disposons du consentement requis.

2.4 Consentement

Nous demandons un consentement adapté à la nature des renseignements et aux fins annoncées. Vous pouvez retirer votre consentement à certaines utilisations, sous réserve des restrictions légales, contractuelles ou opérationnelles. Le retrait peut empêcher la fourniture de certains services.

2.5 Prestataires et transferts

Nous pouvons confier certaines opérations à des prestataires d’hébergement, de paiement, d’envoi de courriels, de visioconférence, d’analyse, de sécurité ou de soutien technique. Ils ne doivent utiliser les renseignements que pour les services convenus et conformément à leurs obligations de confidentialité.

Certains prestataires peuvent traiter des renseignements à l’extérieur de votre province ou du Canada. Ces renseignements peuvent alors être assujettis aux lois du territoire où ils sont traités.

2.6 Communications commerciales

Les messages électroniques commerciaux sont envoyés conformément aux exigences applicables. Chaque message promotionnel comporte un mécanisme de désabonnement. Les communications strictement nécessaires à votre compte, à une commande ou à un rendez-vous peuvent continuer à être envoyées.

2.7 Conservation

Nous conservons les renseignements uniquement pendant la durée raisonnablement nécessaire aux fins annoncées, à la fourniture des services, à la résolution des litiges et aux obligations légales, fiscales ou comptables. Lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, ils sont supprimés, anonymisés ou rendus inaccessibles de manière sécurisée.

2.8 Sécurité et incidents

Nous utilisons des mesures administratives, techniques et physiques adaptées à la sensibilité des renseignements. Aucune méthode n’offre toutefois une sécurité absolue. En cas d’atteinte présentant un risque réel de préjudice grave, nous prendrons les mesures de notification et de déclaration exigées par la loi.

2.9 Vos droits

• demander l’accès aux renseignements personnels détenus à votre sujet;
• demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets;
• obtenir des renseignements sur leur utilisation et leur communication;
• retirer votre consentement lorsque cela est possible;
• demander la suppression de certains renseignements, sous réserve des obligations de conservation.

2.10 Mineurs

Nos services ne sont pas destinés à être achetés de manière autonome par des personnes qui n’ont pas l’âge requis pour conclure un contrat dans leur territoire. Lorsqu’un mineur utilise un service, l’autorisation et la supervision d’un parent ou tuteur peuvent être exigées.

2.11 Contact et plaintes

3.1 Principes généraux

Nous souhaitons traiter les demandes de manière claire et équitable. La présente politique s’ajoute aux droits obligatoires que la loi applicable accorde aux consommateurs et ne les remplace pas.

3.2 Demande dans les 14 jours

Une demande de remboursement peut être soumise par écrit dans les 14 jours suivant l’achat lorsque le produit ou le service n’a pas été activé, consulté, téléchargé, commencé, réservé ou utilisé.

3.3 Produits numériques

Une fois qu’un manuel, un pack, un test, une simulation, une évaluation ou un autre contenu numérique a été activé, ouvert, téléchargé ou utilisé, il n’est généralement plus remboursable, sous réserve des droits prévus par la loi et des cas de défaillance technique confirmée.

3.4 Coaching, évaluations et rendez-vous

• Une annulation reçue au moins 48 heures avant le rendez-vous peut donner lieu à une reprogrammation ou, si le service n’a pas commencé, à l’examen d’une demande de remboursement.
• Une annulation tardive ou une absence peut entraîner la perte de la séance.
• Si FTS Academy annule la séance, une reprogrammation, un crédit ou un remboursement approprié sera proposé.

3.5 Problème technique

Si un problème technique imputable à notre plateforme empêche substantiellement l’accès au service, nous tenterons d’abord de le corriger ou de prolonger l’accès. Si aucune solution raisonnable n’est possible, un crédit ou un remboursement approprié pourra être accordé après vérification.

3.6 Packs partiellement utilisés

Les packs partiellement utilisés ne sont généralement pas remboursables. Dans une situation exceptionnelle, nous pouvons, à notre discrétion et lorsque la loi le permet, proposer un crédit ou un remboursement proportionnel de la partie inutilisée.

3.7 Produits gratuits et promotions

Aucun remboursement n’est dû pour un produit gratuit, un essai ou un service offert sans paiement. Les remises, coupons et promotions ne sont pas convertibles en argent.

3.8 Procédure

Envoyez votre demande à support@frenchtestsimulator.com avec votre nom complet, l’adresse courriel du compte, le numéro de commande, le produit ou service concerné et la raison de la demande.

Nous visons à examiner la demande dans un délai de 5 jours ouvrables. Si elle est acceptée, le remboursement est normalement envoyé au moyen du mode de paiement initial. Les délais d’affichage dépendent ensuite du prestataire de paiement ou de votre institution financière.

3.9 Fraude et rétrofacturation

En cas de paiement non autorisé, contactez-nous rapidement. Une rétrofacturation frauduleuse ou abusive peut entraîner la suspension du compte et la communication des éléments pertinents au prestataire de paiement, sous réserve de la loi.

4.1 Définition

Un cookie est un petit fichier ou identifiant placé sur votre appareil afin de mémoriser certaines informations. Nous pouvons également utiliser des technologies similaires telles que le stockage local, des pixels ou des journaux techniques.

4.2 Catégories utilisées

• Cookies essentiels : connexion, sécurité, panier, paiement et fonctionnement du site.
• Cookies de préférence : langue, affichage et choix enregistrés.
• Cookies de mesure : compréhension de l’utilisation du site et amélioration de ses performances.
• Cookies de marketing : mesure de campagnes ou personnalisation publicitaire, lorsqu’ils sont utilisés et autorisés.

4.3 Consentement et gestion

Lorsque la loi l’exige, les cookies non essentiels ne sont déposés qu’après votre consentement. Vous pouvez modifier vos choix dans l’outil de gestion des cookies, lorsqu’il est disponible, ou dans les paramètres de votre navigateur. La désactivation de cookies essentiels peut empêcher certaines fonctions.

4.4 Services tiers

Certains outils intégrés peuvent être fournis par des tiers, par exemple pour les paiements, vidéos, statistiques, visioconférences ou contenus externes. Leurs propres politiques peuvent s’appliquer.

4.5 Durée

Certains cookies sont supprimés à la fermeture du navigateur; d’autres demeurent pendant une durée déterminée ou jusqu’à leur suppression. Les durées exactes peuvent varier selon l’outil utilisé.

5.1 Éditeur

5.2 Marques et services

FTS Academy est la marque pédagogique exploitée par TechnoLanguages Services INC.. FrenchTestSimulator.com est sa plateforme spécialisée de préparation aux examens officiels de français. La Méthode FTS® désigne l’approche pédagogique développée pour ces services.

5.3 Indépendance institutionnelle

Sauf mention expresse, TechnoLanguages Services INC., FTS Academy et FrenchTestSimulator.com ne sont pas affiliés, approuvés ou mandatés par les organismes responsables des examens officiels, les autorités d’immigration ou les administrations publiques.

5.4 Prestataires techniques

Le site et ses services peuvent être exploités à l’aide de prestataires techniques tiers. Les renseignements relatifs au traitement des données par ces prestataires sont présentés dans la Politique de confidentialité.

Les contenus, simulations, évaluations et conseils sont conçus pour soutenir l’apprentissage. Ils ne remplacent pas les règles officielles, les décisions d’un centre d’examen, les conseils d’un avocat ou d’un consultant en immigration réglementé, ni les décisions des autorités.

Les formats, critères, politiques et exigences des examens ou programmes d’immigration peuvent changer. Il appartient à l’utilisateur de vérifier les informations officielles à jour auprès de l’organisme compétent.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs personnels et contextuels. Aucune réussite, note, niveau, admissibilité ou issue administrative n’est garantie.

Nous cherchons à rendre notre site et nos services utilisables par le plus grand nombre et à réduire les obstacles liés à l’accès numérique.

Si vous rencontrez une difficulté ou avez besoin d’un contenu dans un format plus accessible, contactez-nous en précisant la page, le service concerné et le type d’aide souhaité. Nous examinerons la demande et proposerons, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution adaptée.